Conditions Générales de Vente
Préambule
Les prestations présentes sur le site Internet « https://www.transiteservices.com » sont proposées par la société TRANSIT SERVICES CORPORATE.
transiteservices.com propose des prestations de transport, en particulier :
Des Transferts Aéroport de Nice vers toutes destinations en véhicules légers.
Location de véhicules avec chauffeurs au forfait kilométrique
Des Tours à la place en véhicules léger accompagnés d’un chauffeur, ci-après les « Prestations de Transport ».
TRANSIT SERVICES CORPORATE est une Société PAR ACTION SIMPLIFIER, dont le siège social se situe au 99 CHEMIN DU DEGOUTAI A SAINT LAURENT DU VAR , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANTIBES sous le numéro 991 808 262 titulaire de la Licence intérieure d’exploitation : 2025/93/0001456
Garantie financière : Transiteservices.com a souscrit une assurance dans les conditions prévues par le Code du Transport de personnes, auprès de MMA IARD, AGENCE 38 BOULEVARD MARECHAL JUIN 06800 CAGNES SUR MER, pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle.
Chapitre I Généralités
Article 1. Définitions et champ d’application
1.1. Définitions
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par l’Utilisateur sur le site Internet www.transiteservices.com.
« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Prestation (quelle que soit leur dénomination : « conditions et restrictions », etc.) accessible sur le Site avant confirmation de toute Commande.
« Partenaire » désigne tout prestataire fournisseur de Prestations.
« Prestation » désigne une prestation de fourniture de services, telle que la fourniture de Transferts, de mise à disposition de véhicule avec chauffeurs, de tours à la place, etc.
« Site » désigne le site Internet www.transiteservices.com, édité par la société TRANSIT SERVICES CORPORATE.
« Vous » ou « l’Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site, notamment afin de réserver, commander toute Prestation proposée par transiteservices.com.
1.2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à chaque Prestation, s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation de l’ensemble des Prestations proposées par le biais du Site transiteservices.com.
Elles sont valables à compter du 08 aout 2025.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales.
Article 2. Utilisation du site www.transiteservices.com
La réservation de Prestations est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, ou, le cas échéant, par téléphone, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à chaque Prestation, de façon préalable à chaque Commande.
Le Site est constitué d’un Espace Réservation, qui désigne la partie du Site, accessible sans restriction, sur laquelle est proposé l’ensemble des Prestations.
2.1. Utiliser l’Espace de réservation
Conditions d’utilisation
Pour utiliser l’Espace Réservation, Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous êtes responsable de l’utilisation du Site faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part.
Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site.
Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par transiteservices.com, à tout moment, de Vous permettre d’accéder aux Prestations proposées sur ledit Site.
Passation de Commandes
Vous pouvez commander les Prestations disponibles sur le Site après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques.
La procédure de passation des Commandes comporte au minimum les étapes suivantes :
Vous effectuez une recherche.
Suite à votre requête, le Site Vous communique une ou plusieurs offres de Prestations.
Vous cliquez sur la ou les Prestation(s) de votre choix et complétez le formulaire de contact pour réserver.
Vous devez alors vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (date, heure, l’origine et la destination de votre transport, mode et adresse de livraison, prix, identité, etc.…).
Transiteservices.com, Vous transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant votre Commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant votre Commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification de la Prestation commandée, le prix et la quantité.
Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de Commande seront réputées constituer l’accord entre Vous et Transiteservices.com, si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront être contestées que pour autant qu’elles diffèrent de la Commande que Vous avez effectuée.
Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas de confirmation de Commande, il Vous incombe de contacter Transiteservices.com dans les conditions prévues à l’article 8.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc) que Vous communiquez lors de votre demande sont correctes, et d’informer immédiatement transiteservices.com, par téléphone au ( +33 6 64 73 95 77) ou par le formulaire électronique présent sur le Site, de toute modification qui pourrait les affecter, afin de leur permettre de s’assurer que Vous bénéficierez des Prestations que Vous avez commandées.
Annulation de Commandes
Toutes les conditions d’annulation, de modification éventuelle des Commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes Conditions Générales pour chaque type de Prestation, et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables à chaque Prestation.
Nous attirons votre attention sur le fait que certaines Prestations ne sont pas annulables, voire, ni annulables ni modifiables. Vous en êtes informé avant validation de votre Réservation.
2.2. Livraison
Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques, les billets et/ou documents de transports émis au titre d’une Prestation commandée sur le Site sont, adressés par courrier électronique à l’adresse électronique mentionnée lors de votre demande, selon les dispositions prévues pour chaque type de prestation dans les Conditions Spécifiques.
2.3. Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Transiteservices.com, les données conservées dans le système d’information de Transiteservices.com, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par Transiteservices.com, ou dans les systèmes de contrôle de confirmation de commande, ont force probante quant aux réservations passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Transiteservices.com constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Transiteservices.com dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
2.4. Droit de rétractation
Les Prestations reservées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.
Chapitre II Conditions Générales applicables aux prestations proposées par transiteservices.com
Les Prestations Transport sont proposées par Transiteservices.com.
Toutes les Conditions Spécifiques relatives à la fourniture de Prestations Transport sont accessibles au moment de votre Commande. Ces Conditions Spécifiques font partie intégrante des présentes Conditions Générales et doivent être lues attentivement et intégralement avant toute Commande.
Les prix sont affichés par personne. Tous les tours sont confirmés pour un minimum de 2 participants.
Article 3. Prestations de transport
3.1. Tours et Service Voiture avec Chauffeur
Les Tours sont proposés dans des minivans 8 places ET OU SUV climatisés avec Chauffeur.
Les tours sont au départ des centres-villes de Cannes et Nice selon indication. Aucun départ de ne peut être réalisé à partir d’un port ou d’un bateau de croisière.
Les tours ne peuvent être garantis qu’en langue française et anglaise.
Nos chauffeur ne sont pas tenus d’accompagner les clients sur les sites de visite ou à l’intérieur des monuments touristiques. Les horaires des visites des sites seront donnés par le conducteur à l’arrivée sur les sites et en conformité avec la tournée en cours.
Tous les effets personnels sont entièrement sous la responsabilité des clients.
L’hôtel ou le lieu de résidence du client est le point de départ et le point de retour du service.
Le temps d’attente maximum du chauffeur est de 15 minutes après l’heure de départ officielle.
L’heure de départ et l’heure de retour peuvent varier en fonction des conditions de trafic ou d’autres circonstances imprévues.
Transit services corporate ne peut être tenu responsable en cas d’intempéries. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards dus aux conditions de circulation mentionnées ci-dessus, d’autres circonstances imprévues ou retards dus à la clientèle.
Sauf indication contraire, chaque Tour requiert un minimum de deux personnes. Pour les départs depuis Cannes un minimum de 4 personnes est requis.
Sauf indication contraire, les repas et les prix d’entrées pour les sites touristiques ne sont pas inclus dans le prix du Service.
Les remises ne peuvent être cumulées avec toute autre forme de réductions.
Un supplément par personne est appliqué pour la collecte ou le retour en dehors des périmètres des villes mentionnées.
Une réduction pour les enfants de moins de 12 ans est accordée en fonction de la disponibilité et à condition qu’ils soient accompagnés de deux adultes payant plein tarif.
Les prix incluent le carburant, les péages d’autoroute, les frais de stationnement et les frais du chauffeur.
Si le temps imparti au service est dépassé, les heures supplémentaires seront facturées au tarif en vigueur. (Merci de noter que cette condition ne s’applique pas aux Tours à la place).
Pour les Tours à la place, un supplément est appliqué aux clients partant de Cannes
3.2. Transferts
Arrivées : Le service d’accueil est fourni au terminal des arrivées de l’aéroport à l’heure d’arrivée prévue des vols. transit services utilisera un panneau d’accueil portant le nom du client. Le départ est immédiat et un maximum de 40 minutes d’attente sera toléré. Le client sera alors conduit vers son hôtel ou lieu de résidence. Des rafraîchissements sont fournis pour tous les transferts effectués au-delà de la ville de Nice. Dans le cas peu probable où vous auriez des difficultés à trouver votre chauffeur, il est extrêmement important que vous appeliez le numéro suivant :
+33 6 64 73 95 77.
Départs : L’heure et le lieu de prise en charge depuis l’hôtel ou le lieu de résidence, qui ont été déclarés lors de la réservation seront reconfirmés avec le chauffeur au moment de l’arrivée du client à l’aéroport. La dépose du client à l’aéroport sera faite au terminal approprié en fonction de la compagnie aérienne. Le paiement intégral sera dû pour tous les clients absents ou les « No Show ». Au moment de la prise en charge si un client a un retard de plus de 1 heure, le client sera redevable de frais d’attente. Ces frais supplémentaires devront être réglés avant le départ du véhicule.
3.3. Billet, bon d’échange ou « Voucher »
Vous recevrez par email, une confirmation de service Transit (e)services nominatif pour chaque circuit, événement ou service réservé.
Vous devez fournir le bon d’échange Transiteservices authentique et original au chauffeur concerné pour obtenir votre circuit, billet ou forfait. Votre réservation ne pourra pas être honorée, sans la présentation d’un bon d’échange valide.
Pour des raisons de sécurité, vous devez, au moment où vous remettez votre bon d’échange Transiteservices, présenter une pièce d’identité valide avec photo et signer le bon d’échange Transiteservices. Ceci est demandé pour des besoins d’identification et afin d’éviter la fraude.
Nous attirons votre attention sur le fait que vos bons d’échange peuvent être confisqués (et immédiatement annulés sans remboursement) si votre signature ou votre nom ne correspondent pas à ceux qui figurent sur votre carte de paiement.
3.4. Conditions d’annulations
L’annulation d’une réservation avec Transiteservices.com peut entraîner l’application de frais tels que décrit ci-après. En cas d’annulation d’une réservation de votre fait, vous serez informé par e-mail ou téléphone du montant exact des frais d’annulation.
Frais d’annulation des Prestations de Transport
Si vous annulez au moins 48 heures avant le départ prévu ou l’heure de commencement de la prestation, aucun frais d’annulation n’est appliqué.
Si vous annulez entre 48 heures et 24 heures avant le départ prévu ou l’heure de commencement de la prestation, des frais d’annulation de 50 % seront appliqués.
Si vous annulez à moins de 24 heures du départ prévu ou de l’heure de commencement de la prestation, des frais d’annulation de 100 % seront appliqués.
Chapitre III Conditions financières
Article 4. Conditions financières des prestations
4.1. Prix et Taxes
Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent, pour chaque Prestation, les éléments inclus dans le prix.
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix des Prestations sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Prestations réservées par l’Utilisateur, supportés par les Partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des Commandes des Utilisateurs.
Nous attirons votre attention sur le fait que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe touristique, taxe de séjour, frais de visa et/ou carte de tourisme …) peuvent être imposées par les autorités de certains Etats. Elles ne sont pas comprises dans le prix des Prestations. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à votre charge et peuvent devoir être réglées sur place.
En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais d’excédent de bagages, les frais de vaccination, de téléphone, de boissons, de repas, les pourboires, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.
4.2. Paiement DU PRIX
Le règlement du prix des Prestations que Vous réservez, dans l’Espace de Réservation, intervient soit à compter du jour de la Commande.
Pour les ventes, il sera procédé au débit du montant total de la Prestation (frais de dossiers compris) lors de la mise à disposition de vos documents de Transport.
Il s’effectue directement lors de la Commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé.
Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Spécifiques, les paiements réalisés auprès de Transit services corporate s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui Vous est imputable, la vente de ces Prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.
Chapitre 4 Divers
Article 5. Assurances
Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site.
Dès lors, Transiteservices.com, Vous recommande la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article 6. Informations et réclamations
Toute demande d’informations, de précisions et de suivi de commandes doit être adressée au Service Clients de Transiteservices.com, par le formulaire électronique présent sur le Site ou par téléphone au +33 6 64 73 95 77.
Les réclamations doivent être adressées au Service Clients de transiteservices.com par courrier à TRANSIT SERVICES CORPORATE 99 CHEMIN DU DEGOUTAI BAT A 06700 SAINT LAURENT DU VAR.
Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à Transiteservices.com au cours de l’exécution de la Prestation, afin que Transiteservices.com tentent d’y remédier afin de limiter le préjudice que Vous pourriez être amené à subir.
Nous attirons votre attention sur le fait que, aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels pendant la durée du service ne pourra être acceptée s’il ou elle résulte d’une faute ou d’une négligence de votre part.
Article 7. Propriété intellectuelle
Transiteservices.com, les sociétés de leur groupe ou leurs Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents.
L’accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive Transitservices.com ou des sociétés de leurs groupes ou de leurs Partenaires.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Transit services corporate ou les sociétés de leurs groupes ou leurs Partenaires détiennent.
Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable deTRANSIT SERVICES CORPORATE. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que la reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
L’exploitation non préalablement autorisée par transiteservices.com, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Article 8. Responsabilité et Garanties
8.1. Pour l’utilisation du site
Transiteservices.com ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Transiteservices.com.
Transiteservices.com n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, Transiteservices.com n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Enfin, Transiteservices.com ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur, Transiteservices.com n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
8.2. Pour les prestations
Transiteservices.com s’assurera auprès des Partenaires du bon déroulement des Prestations prévues au contrat qu’il a conclu avec Vous. Cependant, il ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Article 9. Protection des données personnelles
Les informations que Vous communiquez sur le Site permettent à Transiteservices.com, de traiter et d’exécuter les réservations faîtes via le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’Espace Client.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Transiteservices.com.com vous informe sur l’utilisation qui est faite des données personnelles collectées dans le cadre de vos Commandes Vous concernant.
A cette fin, Transiteservices.com met en permanence à votre disposition une « Charte de confidentialité », accessible par un lien hypertexte en bas de toutes les pages du Site.
Nous vous invitons donc à prendre connaissance de cette Charte de confidentialité.
Article 10. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec Transiteservices.com sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux Prestations de Transport, seule la société transit services corporate pourra être attraite en justice.
Article 11. Dispositions finales
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, éteint les obligations pesant sur transiteservices.com affecté par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.
